La loi fixant les nouvelles orientations de la politique énergétique de la France est parue le 14 juillet. Dans ses objectifs de principe, on retiendra qu’il est rappelé que "la France soutient la définition d’un objectif de division par deux des émissions mondiales de GES d’ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés" et que "l’électricité est un bien de première nécessité" ce qui implique que l’Etat garantisse à toute personne son accès et la péréquation territoriale de son prix. Enfin il est rappelé que "la fiscalité sur la consommation d’énergie et sur les équipements énergétiques" est censée favoriser les économies d’énergie et une meilleure protection de l’environnement.

Principales dispositions :

  La construction à Flamanville dans la Manche d’un prototype du réacteur à eau pressurisée (réacteur type EPR), réacteur de troisième génération dont la technologie est destinée à renouveler le parc nucléaire français. Ce projet doit aboutir d’ici 2012, la plupart des centrales devant être renouvelées avant 2020.

  Est également avancé le besoin de développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier le programme ITER ainsi que al poursuite des efforts de recherche dans les technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires.

  Rappelant la "nécessité de diversifier le bouquet énergétique de la France" et les engagements européens, la loi ambitionne d’atteindre d’ici 2010 le seuil de 21 % de production obtenue à partir d’énergies renouvelables.

  Le projet qui avait suscité la polémique en fixant un seuil de puissance pour le rachat par EDF de l’électricité produite dans les parcs éoliens n’a pas été inclus, conformément aux recommandations du Sénat.

  En revanche, la loi entérine la création des "zones de développement éolien", nouvelle procédure régulant l’installation des éoliennes en métropole : celles-ci devront être implantées dans des zones proposées par les communes ou les EPCI, délimitées par le préfet après avis des communes limitrophes et de la commission départementale de sites. Les communes préciseront dans leur proposition le périmètre de la zone et définiront la puissance minimale et maximale des installations éoliennes situées dans cette zone.

  Il est également prévu d’augmenter de 50 % la quantité de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables (filières solaire, bois-énergie, biogaz, géothermie).

  Est également affiché l’objectif de faire passer de 1 % à 2 % fin 2005 et à 5,75 % en 2010 la proportion de biocarburants incorporés dans l’essence et le diesel.

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